Définir les mentions légales obligatoires

Règlement Général de Protection des Données :

Les mentions légales obligatoires sont les suivantes :

• pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile ; et pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social ;
• adresse de courrier électronique et numéro de téléphone ;
• pour une activité commerciale : numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), numéro individuel d’identification fiscale numéro de TVA intracommunautaire ; et pour une activité artisanale : numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) ; enfin, pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel ;
• nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer quand celle-ci est nécessaire ;
• nom du directeur de la publication et coordonnées de l’hébergeur du site (nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone) ;
• pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l’offre, coût de la technique de communication à distance ; Avant de déposer ou lire un cookie, les éditeurs de sites ou d’applications doivent :
  • informer les internautes de la finalité des cookies ;
  • obtenir leur consentement ;
  • fournir aux internautes un moyen de les refuser.

À savoir : sur un site non professionnel d’une personne physique (site non commercial ou blog d’un particulier, par exemple), les mentions obligatoires sont les suivantes : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur. Dans ce cas, le créateur du site peut :

soit indiquer les mentions légales le concernant en plus de celles de l’hébergeur ;
soit garder son anonymat dès lors qu’il a transmis de façon correcte les mentions légales le concernant à l’hébergeur.

L’hébergeur sera tenu de communiquer ces informations, mais uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Source : www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228