Définir les mentions légales obligatoires

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes concernées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.

Centre National de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

Un site internet qu’il soit blog, vitrine, ou e-commerce doit présenter les mentions légales obligatoires suivantes :

Mentions d’identification :

Dénomination ou raison sociale (ex: SARL C3 Formation)
Adresse postale du siège social (ex: 10 rue du coin 62000 Arras)
Numéro de téléphone et adresse(s) mail(s)
Forme Juridique de la société (ex: SARL ou SAS ou EURL, …)
Montant du capital social (ex: 7500€)
Nom du responsable de la publication (ex: nom et mail du webmaster ou du community manager)
Nom, coordonnées et raison sociale de l’hébergeur du site

Mentions d’activité :

Pour une activité commerciale (site de e-commerce), les mentions obligatoires sont les suivantes :

Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (le numéro RCS appelé aussi SIRET)
Numéro de TVA intracommunautaire (un numéro qui commence par FR76 et qui bien souvent reprend le numéro de SIRET)
Les conditions générales de ventes (CGV) incluant les prix TTC en euros, les frais et délais de livraisons, le SAV (service après vente), le droit de rétractation, le coût de la communication à distance.

Les mentions sur l’usage des cookies

Les cookies soumis au consentement des internautes sont ceux ayant pour but de personnaliser les publicités et ceux liés aux réseaux sociaux.
En matière de cookies vis-à-vis de l’internaute, vous devez :

Expliquer l’utilité et l’usage qui est fait sur votre site des cookies
Obtenir le consentement du visiteur pour l’apposition de cookies le concernant
Lui fournir la possibilité de refuser l’acceptation des cookies

Les Conditions Générales d’Utilisations (CGU) ne sont pas obligatoires mais sont fortement recommandées.

Le consentement donné par le client est enregistré pendant 13 mois maximum. Il est obligatoire d’obtenir le consentement de l’internaute pour le traitement de ses données. Un traitement de données personnelles consiste en toute opération portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (ex : la collecte, l’enregistrement, la conservation, la modification, la consultation, la diffusion ou l’effacement de données).

Pour avoir plus d’informations sur ce qu’est le RGPD passez à la page suivante

Vues : 56
Partagez cet article:
Retour en haut